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Avocat sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire, prérogative pénitentiaire et nécessité de l'Avocat en prison.

Votre Avocat en droit pénal, Maître HELLER, intervient en prison (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale) dans le cadre des incidents disciplinaires (téléphones portables, bagarres entre détenus ou contre des surveillants, détention de produits stupéfiants...) que l'administration pénitentiaire sanctionne en réunissant la commission de discipline.

Maître HELLER et son cabinet d'Avocats interviennent au sein de toutes les prisons de France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).Votre avocat vous défend à Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte, Osny, La Santé, Bois D'Arcy, Versailles, Meaux-Chauconin, Nanterre.

L'Avocat en prison, une limite à l'arbitraire pénitentiaire.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par une commission de discipline composée d'un surveillant gradé, d'un directeur d'établissement ou de bâtiment, d'un surveillant pénitentiaire.

Les poursuites sont décidées par le Directeur sur la base d'un rapport d'incident rédigé par un surveillant pénitentiaire relatant les agissements du détenu. Des témoins peuvent être entendus.

Les sanctions pénitentiaires varient du simple avertissement à 40 jours de cellule disciplinaire (mitard) avec ou sans sursis.

La personne incarcérée peut être assistée d'un Avocat devant la commission de discipline.

L'intervention d'un avocat est souvent plus que nécessaire pour rétablir l'équilibre des forces dans le débat pénitentiaire ....

La sanction pénitentiaire, contestée en prison, le recours de l'Avocat.

Il est possible de contester les sanctions disciplinaires en saisissant le Directeur régional d'un recours gracieux.

Ce dernier a un délai d'un mois pour répondre...alors que la décision a déjà été exécutée !!!

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