Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dissimulation de crimes et suspension de la prescription
Dissimulation de crimes et suspension de la prescription
Le 17 février 2015
Ass. plén. 7 nov.2015, n°14-83739 (Publié au Bulletin).
La dissimulation de meurtres commis à l'encontre d'enfants nés clandestinement constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pénales, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu'à la découverte des corps.
La Cour de cassation offre un nouvel exemple de report du point de départ de la prescription en matière criminelle, au jour où le crime est découvert.
Ass. plén. 7 nov.2015, n°14-83739 (Publié au Bulletin).