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Avocat pour procédure pénale et Tribunal à Neuilly-sur-Seine

Faire intervenir un avocat pratiquant le droit pénal, c'est bénéficier d'une pratique de la procédure pénale et d'une expérience judiciaire (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises etc.) Maître HELLER et son cabinet d'Avocats vous conseillent et vous assistent à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France.).Votre avocat en droit pénal à Neuilly-sur-Seine défend ses clients dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.

procédure pénale

Des règles définies par le Code de Procédure Pénale et le Code Pénal.

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité, les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le Tribunal de Police, les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le Tribunal Correctionnel, les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la Cour d'Assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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infractions pénales

Le Procès pénal, un Juge, un Procureur, un Avocat.

Dans une affaire pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande une sanction au nom de l'État contre la personne poursuivie. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se constituer parties civiles et réclamer des dommages et intérêts.

Le Juge pénal ne se contente pas de punir. Il propose également des mesures de médiation judiciaire ou condamne à des peines d'emprisonnement avec sursis ou avec mise à l'épreuve.

La Justice pénale envisage des mesures de réinsertion, par exemple en permettant un aménagement des peines par l'intermédiaire du juge de l'application des peines.

Être assisté par un Avocat en droit pénal, à tous les stades de la Procédure pénale (garde à vue, instruction, phase de jugement), et ce, quel que soit votre statut (Gardé à vue/Témoin assisté/mis en examen/prévenu/accusé ou partie civile/victime), est la meilleure garantie contre toutes les formes d'injustice.

Le Cabinet d'Avocats de Maître HELLER intervient à tous les stades de la Procédure pénale.

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