Avocat médiateur en droit pénal à Neuilly-sur-Seine
Les alternatives aux poursuites devant le Tribunal: Composition Pénale et Médiation
La composition pénale, où la présence de l'Avocat est autorisée, nécessite que les faits soient reconnus (un ou plusieurs délits), cette procédure constituant une mesure alternative aux poursuites devant le Tribunal.
Maître HELLER et son cabinet d'Avocats interviennent à travers toute la France et en région parisienne (départements 91,92,93,94,95,77,78,75, Ile de France).Votre avocat en droit pénal à Neuilly-sur-Seine, Me HELLER, défend ses clients dans les Hauts de Seine, Paris, les Yvelines, le Val D'Oise mais également sur les villes de Nanterre, Pontoise, Versailles, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Beauvais, Senlis et plus généralement partout en France.
Composition Pénale, des petits délits avec Avocat mais sans Tribunal.
Les délits commis ne doivent pas être punis d'une peine principale supérieure à 5 ans.
Les mesures proposées par le Procureur de la République, dans le cadre de la proposition d'une composition pénale, vous sont notifiées le plus souvent par l'intermédiaire d'un officier de Police judiciaire ou dans une maison de Justice et du droit.
Bien évidemment, il est conseillé de consulter un Avocat avant de donner votre accord à la composition pénale.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Médiation pénale, un accord avec la victime sous le contrôle d'un délégué du Procureur
La médiation pénale consiste à convoquer l'auteur de l'infraction et la victime afin d'envisager la réparation du dommage et de constater un accord devant un délégué du Procureur qui sera chargé de vérifier le respect. A l'issue d'un certain délai et si les termes de l'accord auront été respectés, la procédure sera classée sans suite.
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