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L’acheteur doit désormais prouver l’antériorité du défaut de son cheval
Le 06 janvier 2015
Vous venez d’acheter un cheval, et vous rendez compte que celui-ci boite, ou est atteint de maladie.
La loi met désormais à votre charge le soin de prouver que le défaut dont souffre le cheval est antérieur à la vente.
En effet, l’article 42 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a supprimé la présomption d’antériorité du défaut prévue par l’article L.211-7 du Code de la Consommation en matière de vente ou d’échange d’animaux.
Cette disposition s'applique aux ventes de chevaux conclues à partir du 15 octobre 2014.