Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La libération conditionnelle parentale accessible sans mise à l'écrou ?
La libération conditionnelle parentale accessible sans mise à l'écrou ?
Le 03 juin 2013
Un condamné peut-il bénéficier ab initio (soit avant toute mise à exécution) d'une libération conditionnelle parentale, laquelle est accessible aux condamnés ayant à purger une peine ou un reliquat de peine d'un quantum maximum de quatre ans?
Le 14 mars 2012, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative en retenant que "tout condamné qui remplit les conditions peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle"
Le 14 mars 2012, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative en retenant que "tout condamné qui remplit les conditions peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle"