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Vous avez été condamné en première instance par une Cour d’assises et avez fait appel de cette décision. Votre avocat et vous, devrez être ...
Voir cette actualitéVous venez d’acheter un cheval, et vous rendez compte que celui-ci boite, ou est atteint de maladie. La loi met désormais à votre charge le soin de prouver que le défaut ...
Voir cette actualitéUn condamné peut-il bénéficier ab initio (soit avant toute mise à exécution) d'une libération conditionnelle parentale, laquelle est accessible ...
Voir cette actualitéVous avez commis une erreur de jeunesse, et vous en payez le prix des années plus tard, à l’occasion d’une demande de naturalisation, d’une formation dans la ...
Voir cette actualitéVous avez été condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple et venez de commettre une nouvelle infraction : la justice vous laisse vous exprimer et ...
Voir cette actualitéUne fois la peine d'emprisonnement prononcée et la personne mise sous l'écrou, la question cruciale pour le détenu ou son entourage est la date de sortie de prison
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